Tarif Réglementé de Vente de l’électricité (TRV) : prix et évolutions

Le Tarif Réglementé de Vente ou TRV a longtemps été le seul tarif disponible. Aujourd'hui, vous avez également accès aux offres de marché proposées par des fournisseurs alternatifs. Découvrez en détail le TRV, qui peut en bénéficier, comment il est calculé, quel est son tarif et son évolution, et s’il est amené à disparaître. 

Qu’est-ce que le tarif réglementé de vente de l’électricité (TRV) ?

Le Tarif Réglementé de Vente est un prix de l'énergie fixé par les pouvoirs publics en France. C’était auparavant la seule offre disponible, mais depuis le 1er juillet 2007 et l’ouverture totale des marchés de l’électricité et du gaz naturel à la concurrence, vous avez le choix entre le TRV et les offres de marché proposées par les fournisseurs alternatifs. Ces dernières se déclinent en plusieurs options : les offres à prix fixe, les offres indexées sur le TRV, ou les offres indexées sur le marché de l’électricité. Les prix sont déterminés librement par les fournisseurs alternatifs, tandis que les tarifs du TRV sont encadrés par le Code de l’énergie. 

Qui peut bénéficier du tarif réglementé ?

Tout le monde ne peut pas bénéficier du tarif réglementé de vente de l'électricité. Il est en effet réservé à certains particuliers et petites entreprises et plus précisément aux consommateurs ayant une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kilovoltampères (kVA). Vous pouvez en bénéficier si vous respectez cette puissance et si vous êtes :

• Un consommateur domestique : tous les particuliers, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d'un immeuble unique à usage d'habitation ;
• Une petite entreprise : celle employant moins de 10 personnes et ayant un chiffre d'affaires, des recettes ou un total de bilan annuel de moins de 2 millions d'euros.

Qui peut proposer les offres au Tarif Réglementé de Vente ?

Seuls certains fournisseurs peuvent proposer des offres au TRV. Cela inclut :

• EDF, le fournisseur historique d'électricité, qui couvre 95 % du territoire français ;
• Les Entreprises Locales de Distribution (ELD), environ une centaine, qui sont présentes sur les 5 % restants du territoire.

Qui établit le TRV ?

Le TRV est établi par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). Créée en 2000, cette autorité indépendante veille au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz en France au profit des consommateurs. Elle régule les réseaux de gaz et d’électricité, participe à la construction du marché intérieur européen de l’énergie et met en œuvre des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables.  

Comment est calculé le tarif réglementé de l’électricité ?

La CRE calcule les TRV en utilisant une méthode dite “par empilement” définie par le Code de l’énergie. 

Pour son calcul, la CRE prend en compte divers coûts comme : 

• Ceux de l'accès à l'électricité nucléaire historique ;
• Le complément d'approvisionnement ;
• La garantie de capacité ;
• Les coûts d'acheminement et de commercialisation ;
• Une rémunération normale de l'activité de fourniture.

Une fois les tarifs calculés, la CRE soumet ses propositions au ministre de l’Économie et au ministre de la Transition écologique. Si ces derniers ne contestent pas les propositions dans un délai de trois mois, les nouveaux TRV sont considérés comme validés. Ils sont alors publiés au Journal Officiel (JO) et directement applicables. 

Grâce à ce processus, les TRV sont fixés de manière transparente et réglementée. Ils sont ensuite obligatoirement révisés au moins une fois par an, mais ils sont généralement ajustés deux fois par an.

Composantes du prix de l’électricité au tarif réglementé

Le prix de l’électricité au tarif réglementé intègre plusieurs coûts, certains fixes et d’autres variables. 

Les coûts d’accès aux réseaux sont identiques pour tous les fournisseurs. Ils sont fixés par la CRE et couvrent l’acheminement de l’électricité via les infrastructures de distribution et de transport. 

Les coûts de production et d’approvisionnement varient selon les fournisseurs. Ils comprennent : 

• Les dépenses liées à la production ou à l’achat de l’électricité sur le marché ; 
• Les coûts commerciaux ; 
• La marge du fournisseur.  

Les contributions et taxes comprennent quant à elles : 

• La Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) qui finance les droits spécifiques à l’assurance vieillesse des personnels des industries électriques et gazières ;
• Le tarif d'accise sur l'électricité, perçu pour le compte des Douanes, est fixé depuis le 1er février 2024 à 21€/MWh pour les particuliers et 20,5 €/MWh pour les entreprises. Il avait été temporairement réduit lors de la mise en place du bouclier tarifaire ;
• La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) : pour une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA, elle est de 5,5 % sur l’abonnement et la CTA et de 20 % sur la consommation d'électricité. Pour les puissances supérieures à 36 kVA, elle est de 20 % sur l’ensemble de la facture.

Evolution du tarif réglementé : dates et impacts

Au fil des années, le TRV de l'électricité a subi plusieurs ajustements en réponse aux fluctuations du marché et aux coûts croissants de production et de distribution de l'électricité. 

Evolution du tarif réglementé de vente

Depuis une dizaine d’années, le TRV de l'électricité en France a constamment augmenté. Voici un aperçu des dernières évolutions :

La fin du bouclier tarifaire et la normalisation fiscale

Le bouclier tarifaire, instauré en 2022 pour protéger les consommateurs, a pris fin définitivement au 1er janvier 2025. Ce dispositif, qui limitait artificiellement les hausses des Tarifs Réglementés de Vente (TRV), a été progressivement démantelé par le rétablissement des taxes énergétiques. La Taxe Intérieure de Consommation Finale sur l’Électricité (TICFE), désormais appelée Accise sur l'électricité, a retrouvé son niveau d'avant-crise dès février 2025. Elle est aujourd'hui stabilisée à environ 32 €/MWh pour les particuliers, marquant un retour à la normale par rapport au tarif réduit de 1 €/MWh appliqué au plus fort de la crise.

L'année 2026 marque un tournant historique avec la disparition définitive de l'ARENH (Accès Régulé à l'Électricité Nucléaire Historique). Ce dispositif, qui imposait la vente d'une partie de la production nucléaire à prix fixe (42 €/MWh), est remplacé par un nouveau mécanisme de régulation fondé sur la captation des revenus de la production atomique nationale. Désormais, le prix de référence de l'électricité nucléaire est indexé sur un coût de revient moyen estimé à environ 70 €/MWh. Ce nouveau seuil, bien que plus élevé que l'ancien dispositif, vise à stabiliser les factures tout en garantissant les ressources nécessaires aux investissements futurs dans le mix énergétique français.

Au-delà de la fiscalité, plusieurs enjeux structurels influencent désormais l'évolution des prix. Le programme du "Grand Carénage", dédié à la maintenance et à la modernisation du parc nucléaire, nécessite des financements massifs qui pèsent sur les coûts de production globaux. Parallèlement, les anciens projets de scission structurelle du secteur ont été officiellement abandonnés au profit d'une stratégie d'entreprise intégrée sous contrôle total de l'État. Enfin, les Tarifs d'Utilisation des Réseaux Publics d'Électricité (TURPE) continuent de progresser pour financer l'adaptation des infrastructures nationales aux nouveaux usages électriques et à l'accélération de la transition énergétique.

Différences entre offre au tarif réglementé et offre de marché

Les offres au tarif réglementé de vente et les offres de marché présentent plusieurs différences, la première étant la fixation des prix. Les TRV sont déterminés par les pouvoirs publics et encadrés par le Code de l’énergie. Les offres au TRV sont proposées uniquement par le fournisseur historique EDF et par les entreprises locales de distribution. En revanche, les offres de marché sont disponibles auprès de tous les fournisseurs, y compris les fournisseurs alternatifs, qui en fixent le tarif. Ces offres peuvent être à prix fixe ou variable. 

Les offres à prix fixe garantissent un prix stable pour une période donnée, tandis que les offres à prix variable peuvent être indexées sur les TRV, les prix spot, ou d’autres indices déterminés par le fournisseur.

Les offres de marché incluent aussi des options vertes avec une électricité produite à partir de sources renouvelables, certifiées par des garanties d’origine. 

En fonction de vos besoins et de vos préférences, vous pouvez donc choisir entre la stabilité et la régulation des TRV ou la flexibilité et la diversité des offres de marché.

Le tarif réglementé de l’électricité va-t -il disparaître ?

Bien que les tarifs pour les puissances supérieures à 36 kVA aient été supprimés le 1er janvier 2016, une décision du Conseil d’État en 2018 a confirmé que les tarifs réglementés poursuivent un objectif d’intérêt général. Les tarifs réglementés de l’électricité ne vont donc pas disparaître pour les consommateurs domestiques et les très petites entreprises et ils sont maintenus pour les puissances inférieures ou égales à 36 kVA dans les zones non interconnectées comme la Corse et les territoires ultramarins.

La loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 prévoit des changements importants à partir du 1er février 2025. Elle élargit l’accès aux tarifs réglementés, supprimant la limite de puissance souscrite de 36 kVA. Toutes les TPE et assimilées de moins de 10 équivalents temps plein et disposant d’un budget de moins de 2 millions d’euros pourront alors bénéficier des TRV. Les consommateurs particuliers et les immeubles d’habitation, mais aussi les collectivités, les associations, l’État et ses établissements, ainsi que les administrations sont aussi concernés. 

Le tarif réglementé de vente d’électricité ne va pas disparaître et pourrait même s’étendre à un plus grand nombre de consommateurs à partir de 2025.